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L’acte de vente immobilier : rédaction par votre cabinet d'avocat

Il est le contrat qui conclut la transaction immobilière . L’acte de vente immobilière est un contrat authentique établi
entre le vendeur immobilier et l’acheteur immobilier. Il conclut donc la transaction immobilière et s’accompagne dès la signature du transfert
de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement du prix de vente du bien au vendeur.

Pour qu’une vente soit effective, elle doit faire l’objet d’un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire.


  Le contenu de l’acte de vente immobilier :L’acte de vente immobilier doit indiquer les coordonnées des deux parties : le vendeur et l’acheteur.
Il doit également contenir tout un ensemble d’informations relatives au bien : l’adresse, le nom du précédent propriétaire, un descriptif précis et détaillé du bien et de ses équipements, le dossier de diagnostics immobiliers.

Concernant la vente immobilière, cela concerne tous types de biens immobiliers : maisons, appartements, immeubles, terrains … La procédures comprend plusieurs étapes et doit nécessairement faire intervenir un notaire et un avocat pour la signature de l’acte de vente.


  De la promesse au compromis de vente immobilière :   

Votre avocat, Maître Philippe CALAFELL vous propose son rôle de conseiller en matière de vente immobilière. Afin de réussir l’achat d’un bien immobilier, le recours à l’assistance d’un avocat en Droit immobilier est essentiel pour vous assister tout au long de la démarche.

Ainsi, votre avocat vous accompagne depuis la promesse de vente faite entre les deux parties jusqu’au compromis de vente.


  Les contentieux de la vente immobilière :  

En cas de litige relatifs à une vente immobilière, votre avocat vous aide à résoudre les contentieux sans avoir recours au tribunal.

  Activité en vente immobilière :

Maître Philippe CALAFELL vous assiste et vous défend dans plusieurs domaines, tels que les prises
d’hypothèques légales ou judiciaires pour garantir les droits des créanciers, l’assistance depuis la promesse au compromis de vente, l’insertion de clause ou avenant dans le contrat, le dépôt de garantie, la gestion des litiges en vente immobilière, les vices cachés et vices du consentement, l’obtention d’indemnité d’immobilisation …
 

UN CABINET D'AVOCAT SPÉCALISTE EN DROIT DE L'IMMOBILIER