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BAIL COMMERCIAL À MONTPELLIER


Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. Le bail commercial est donc un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.


Qui est concerné ? Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il
s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.



Durée du bail commercial : Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, c’est donc un engagement à long terme. Les parties peuvent
même décider de fixer une durée encore plus longue.


Toutefois, il est possible de conclure un bail de courte durée, s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire.


Le loyer du bail commercial : Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. En règle générale, on ajoute à la valeur locative du lieu, sa destination, son état …

Le montant de ce loyer peut être revu à la fin de chaque période de 3 ans.


La résiliation du bail commercial : Le contrat du bail commercial peut être résilié lorsque le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour mettre un terme au bail,
a l’issue de chaque période triennale, par l’application d’une clause résolutoire, comme la rupture du bail en cas de défaut de paiement du loyer
ou encore par voie judiciaire, lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.



Textes de loi : Le bail commercial est régi par le Code de commerce. Son régime juridique est défini aux articles L. 145-1 et suivant du code.
 
Pour toutes demandes d’informations complémentaires concernant les baux commerciaux, contactez votre avocat, Maître Philippe CALAFELL situé à Montpellier. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.