VOTRE AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL À MONTPELLIER ET ALENTOURS

Le bail commercial : ce qu'il faut savoir avant la signature

Il est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. Le bail commercial est donc un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.


Qui est concerné ?

Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il est question d'un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.


  Durée du bail commercial :  

Le bail commercial a une durée minimale de neuf ans, c’est ainsi un engagement à long terme. Les parties peuvent même décider de fixer une durée encore plus longue. Toutefois, il est possible de conclure un bail de courte durée, s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire . 

  Le loyer du bail commercial :  

Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. En règle générale, on ajoute à la valeur locative du lieu, sa destination, son état … Le montant de ce loyer peut être revu à la fin de chaque période de 3 ans. 

  La résiliation du bail commercial :  

Le contrat du bail commercial peut être résilié lorsque le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour mettre un terme au bail,
a l’issue de chaque période triennale, par l’application d’une clause résolutoire, comme la rupture du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou encore par voie judiciaire, lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.


  Textes de loi :

  Le bail commercial est régi par le Code de commerce. Son régime juridique est défini aux articles L. 145-1 et suivant du code.
 

POURQUOI FAIRE APPEL À NOTRE CABINET D'AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER ?