VOTRE AVOCAT POUR BAIL COMMERCIAL À MONTPELLIER ET SES ALENTOURS
Le bail commercial est un contrat essentiel pour toute entreprise souhaitant exploiter un local à des fins professionnelles. Il encadre les droits et obligations du bailleur et du locataire, tout en offrant une protection spécifique aux commerçants, artisans et professionnels.
Sa rédaction, sa négociation et sa gestion nécessitent une expertise juridique afin d’éviter les litiges et d’optimiser les conditions du bail.
Faire appel à un
avocat spécialisé en droit immobilier permet de sécuriser vos intérêts, d'anticiper les enjeux juridiques et financiers de votre engagement.
Le bail commercial : ce qu'il faut savoir avant la signature
Il est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. Le bail commercial est donc un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du
fonds de commerce.
Qui est concerné ?
Pour pouvoir bénéficier d'un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre approprié. S'il est commerçant ou industriel, il doit figurer au registre des commerces et des sociétés. S'il est artisan, il doit être inscrit au répertoire des métiers.
Durée du bail commercial :
Le bail commercial a une durée minimale de neuf ans, c’est ainsi un engagement à long terme. Les parties peuvent même décider de fixer une durée encore plus longue. Toutefois, il est possible de conclure un bail de courte durée, s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire.
Le loyer du bail commercial :
Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. En règle générale, on ajoute à la valeur locative du lieu, sa destination, son état… Le montant de ce loyer peut être revu à la fin de chaque période de 3 ans.
La résiliation du bail commercial :
Le contrat du bail commercial peut être résilié lorsque le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour mettre un terme au bail,
À l'issue de chaque période triennale, le bail peut être résilié par l'application d'une clause résolutoire. La rupture peut également survenir en cas de défaut de paiement du loyer ou par voie judiciaire, lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.
Textes de loi :
Le bail commercial est régi par le Code de commerce. Son régime juridique est défini aux articles L. 145-1 et suivant du code.
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