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DROIT À LA COPROPRIÉTÉ À MONTPELLIER


Le Droit de la copropriété fait l’objet d’une règlementation précise dont les bases ont été posées par la loi du 10.07.1965 et le décret du 17.03.1967.

Le statut de la copropriété organise une communauté de vie et d’intérêt.

En votre qualité de copropriétaires vous avez certes des droits, dont le principal est celui de jouir de vos parties privatives, mais également des obligations dont les principales sont celles de ne pas porter atteintes aux droits des autres copropriétaires et de participer au financement du fonctionnement de la copropriété.

Le statut de la copropriété est précis, pointilleux, formaliste. Maître Philippe CALAFELL, votre avocat est compétent en matière de Droit de la copropriété, et peut vous aider à y voir clair concernant vos droits et obligations au sein de cette organisation collective.

Recouvrement de charges de copropriété : Chaque copropriétaire doit payer sa quote-part de charges de copropriétés. A défaut, il peut être poursuivi pour le recouvrement des sommes dues, auxquelles s’ajouteront les frais de procédure, voire des dommages et intérêts.


Contestation d’assemblées générales : L’Assemblée Générale peut prendre une décision qui ne vous convient pas ou inversement un copropriétaire peut contester une décision en justice.

Dans tous les cas, l’action doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

De nombreuses règles s’appliquent dans ce type de contentieux où le recours à un avocat est indispensable.


Difficultés liées aux travaux dans la copropriété : Il arrive que d’importants travaux soient engagés dans la copropriété : à la suite de dégâts des eaux affectant la structure, ravalements d’importance, charpente …

Ces travaux peuvent être mal réalisés où causer préjudice aux immeubles voisins ou à certains copropriétaires qui refusent alors l’accès à leur lot.
 
Pour toutes demandes d’informations complémentaires concernant les baux commerciaux, contactez votre avocat, Maître Philippe CALAFELL situé à Montpellier. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.