Avocat bail habitation : votre cabinet à Montpellier

Le bail d’habitation : contrat obligatoire pour les deux parties.


C'est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte ( professionnel et habitation). Il engage le bailleur pour au moins 3 ans si celui-ci est une personne physique (6 ans si c'est une personne morale), sachant que, le locataire peut le résilier, à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Le bail doit porter sur
un logement décent qui répond à toutes les conditions d’habitabilité.


 
La conclusion du bail :



  • Le champ d’application et les conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989
  • Les locations partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989
  • Les obligations des parties au moment de la conclusion du bail
  • Le contenu du contrat de bail

 


 

L’exécution du bail :



  • Le paiement du loyer  
  • La répartition des dépenses et d’entretien 
  • Les charges récupérables  
  • Le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur 
  • Le régime juridique des travaux réalisés par le locataire  
  • Les droits et obligations du bailleur 
  • Les droits et obligations du locataire  
  • L’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent

 

Le cabinet d'avocat Maître Philippe CALAFELL situé à Montpellier vous offre et vous conseil des services juridiques de haute qualité aux propriétaires et locataires.

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Maître Philippe CALAFELL est un avocat spécialisé en droit immobilier qui accompagne tant les propriétaires que les locataires dans toutes les problématiques liées aux problèmes de loyers impayés ou toutes autres questions concernant les baux d'habitation. Notre expertise permet de vous offrir des conseils personnalisés et des solutions adaptées pour toutes situations.

De plus, le cabinet d'avocat Maître Philippe CALAFELL s'engage à guider et à représenter au mieux les intérêts des clients tout au long du processus juridique afin de parvenir à une résolution satisfaisante et juste pour toutes les parties concernées. 


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