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BAIL D'HABITATION À MONTPELLIER


Le bail d’habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail
engage le bailleur pour au moins 3 ans si le bailleur est une personne physique (6 ans si le bailleur est une personne morale), sachant que, le locataire peut le résilier, à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.


Le bail d’habitation doit porter sur un logement décent qui répond à toutes les conditions d’habitabilité.


La conclusion du contrat de bail :

Le champ d’application et les conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989
Les locations partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989
Les obligations des parties au moment de la conclusion du bail
Le contenu du contrat de bail

 
L’exécution du contrat de bail :

Le paiement du loyer
La répartition des dépenses et d’entretien
Les charges récupérables
Le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
Le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
Les droits et obligations du bailleur
Les droits et obligations du locataire
L’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent
 
Pour toutes demandes d’informations complémentaires concernant les baux commerciaux, contactez votre avocat, Maître Philippe CALAFELL situé à Montpellier. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.