Avocat en bail habitation à Montpellier : PRotéger votre location
Le bail d'habitation constitue un contrat en droit immobilier, engageant les deux parties de manière équilibrée. À Montpellier, en tant qu'avocat spécialisé en bail d'habitation, je vous accompagne pour sécuriser vos engagements.
Cette disposition protège les intérêts des deux parties et assure une stabilité nécessaire pour la gestion des baux. Le respect des contrats et des droits locatifs est primordial pour éviter toute situation conflictuelle. En cas de contentieux lié au non-paiement du loyer ou à une procédure d'expulsion, mon cabinet situé à Montpellier vous soutient et vous aide.
Maître Philippe CALAFELL intervient également dans les procédures relatives aux baux publics ou privés, garantissant ainsi que chaque partie respecte ses obligations légales. En cas de litige, notre cabinet d'avocat peut engager les
procédures de résiliation de bail.
Le bail d’habitation : contrat obligatoire pour les deux parties
C'est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou professionnel. Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans s'il est une personne physique, ou 6 ans s'il est une personne morale. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Le bail doit porter sur
un logement décent qui répond à toutes les conditions d’habitabilité.
La conclusion du bail :
Le champ d’application et les conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989 sont essentiels pour tout bailleur et locataire à Montpellier. Cette loi s'applique aux baux des logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale. Elle encadre les
relations entre bailleurs et locataires pour assurer un équilibre équitable. Elle impose des obligations spécifiques, comme la fourniture d'un logement décent et la fixation de loyers dans le respect des plafonds réglementaires.
Les locations partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989 incluent notamment : les résidences secondaires, les logements de fonction, et les logements-foyers.
Les obligations des parties au moment de la conclusion du bail sont claires. Le bailleur doit fournir un logement décent, informer des éventuels risques naturels et technologiques, et respecter les diagnostics obligatoires. Le locataire doit payer le loyer, utiliser paisiblement le logement, et souscrire une assurance habitation.
Le contrat de bail doit inclure : l’identité des parties (bailleur et locataire), la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement et les charges récupérables.
Les éléments d'exécution du bail :
- Le paiement du loyer
- La répartition des dépenses et d’entretien
- Les charges récupérables
- Le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
- Le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
- Les droits et obligations du bailleur
- Les droits et obligations du locataire
- L’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent
FAITE APPEL À UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN BAIL D'HABITATION À MONTPELLIER
Le cabinet d'avocat Maître Philippe CALAFELL situé à Montpellier conseille les propriétaires et les locataires sur la gestion de leur bail d'habitation.
