VOTRE AVOCAT POUR VOS LITIGES EN FONDS DE COMMERCE À MONTPELLIER

Le fonds de commerce : évaluation des éléments avant la cession

Il est utilisé principalement en matière commerciale et fait référence à un ensemble d’éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle.

  À savoir :  Les murs ne font pas partie du fonds de commerce.


  Les éléments corporels d’un fonds de commerce :  

Stock de marchandises, matériel, le matériel indispensable à l’exploitation du fonds de commerce, le mobilier, l’outillage, les machines …


  Les éléments incorporels d’un fonds de commerce :

Clientèle, réputation, droit au bail, achalandage, les brevets, les noms de marques …


  Évaluer son fonds de commerce :

 L’évaluation du fonds de commerce se base sur des barèmes par profession. Il convient de calculer une moyenne du chiffre d’affaires TTC des 3 dernières années et de la multiplier au coefficient de la profession.  Vous pouvez retrouver ce barème auprès de la chambre de commerce ou des métiers.


  La vente d’un fonds de commerce :  

Le fonds de commerce peut tout à fait être racheté par une personne physique ou morale, et/ou transféré vers une autre entreprise.


En cas de besoin, Maître Philippe CALAFELL peut vous accompagner dans la cession de fonds de commerce .
 

MAITRE PHILIPPE CALAFELL SPÉCIALISTE EN DROIT IMMOBILIER VOUS RÉPOND

Pour toutes demandes d’informations complémentaires concernant les baux commerciaux, contactez votre avocat, Maître Philippe CALAFELL situé à Montpellier. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.