AVOCAT SPÉCIALISÉ DANS LA RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL OU D’HABITATION À MONTPELLIER

Principes et conséquences de la résiliation d’un bail commercial

Nous comprenons les défis auxquels sont confrontés nos clients en matière de résiliation de bail commercial. Notre équipe juridique se tient à vos côtés pour vous guider à travers ce processus complexe et veiller à ce que vos intérêts commerciaux soient pleinement protégés.

Que vous soyez locataire ou bailleur, il est essentiel de disposer d'une représentation juridique efficiente.

Sachant que la durée d’un bail commercial est de 9 ans, la résiliation peut se faire :

• à l’initiative du bailleur : s’il justifie pleinement sa décision par un acte extrajudiciaire. Dans le cas contraire, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut en l’espèce ester en justice et demander la résiliation du bail commercial à un juge.
• à l’initiative du locataire (ou preneur) : possible au bout de 3, 6 ou 9 ans sans justification nécessaire. La résiliation en dehors de ces périodes doit se faire dans certaines conditions : décès, départ à la retraite etc.

Les parties concernées peuvent également convenir de mettre fin au bail d'un commun accord, ce qu'on appelle une résiliation amiable du bail.

En spécialistes du droit immobilier, nous vous proposons de nombreux autres services : examen et rédaction de contrats, conseils sur les droits et obligations des parties, médiation et arbitrage pour résoudre les différends etc.

Votre cabinet d’avocat vous aide à résilier votre bail d’habitation

• Vous êtes locataire •

Vous pouvez quitter librement votre habitation, à condition d’en informer le propriétaire ou l’agence immobilière suffisamment à l’avance. C’est ce qu’on appelle un délai de préavis. Il est généralement de 3 mois.

Il est réduit à 1 mois si votre état de santé ne vous permet plus d’occuper le logement.

Si l’endroit où vous vivez est déclaré insalubre, aucun préavis n’est exigé.

La prise de congé se fait par envoi postal avec accusé de réception.

• Vous êtes propriétaire •

Vous pouvez résilier le bail à son terme. Vous devez alors en informer l’occupant, par acte d’huissier ou lettre recommandée, 6 mois avant l’échéance.

Il est également possible de résilier le bail d’habitation si vous vendez votre bien ou pour motif légitime et sérieux (faute du locataire).

Enfin, si vous ou un parent proche reprenez le logement pour en faire votre résidence principale, vous devez donner congé pour reprise.

D’autres règles et détails entrent en compte (notamment pour les logements sociaux et conventionnés Anah).

Et parfois, les relations entre propriétaires et locataires se dégradent. C’est là que notre cabinet intervient.

POURQUOI FAIRE APPEL À NOTRE CABINET D'AVOCAT EN RÉSILIATION DE BAUX ?

 Nous vous aidons à anticiper les problèmes potentiels et vous accompagnons également lors des procédures engagées.

Pour toutes demandes d’informations complémentaires contactez votre avocat, Maître Philippe CALAFELL à Montpellier. Nous vous répondrons toujours avec plaisir et dans les meilleurs délais.